Proposer une rupture conventionnelle

Une rupture conventionnelle ne s’impose pas : elle se négocie. Cette lettre propose à votre employeur d’en discuter lors d’un entretien. Aucune inscription, rien n’est envoyé à nos serveurs.

  • Vous êtes en CDI et voulez partir d’un commun accord avec votre employeur
  • Vous voulez formaliser votre demande après en avoir parlé à l’oral
  • Vous voulez fixer une date pour un premier entretien

01Le modèle

Complétez, copiez, envoyez.

Aperçu de la lettre

[Vos prénom et nom] [Votre adresse] [Employeur] [Adresse de l’employeur] À [Ville], le [Date de la lettre] Lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou remise en main propre contre décharge) Objet : demande de rupture conventionnelle Madame, Monsieur, Salarié(e) de votre entreprise depuis le [Date d’embauche], où j’occupe le poste de [Votre poste], je souhaite vous proposer d’envisager la rupture de mon contrat de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle, prévue aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail. Je souhaiterais que nous puissions en discuter lors d’un entretien, afin d’examiner ensemble les conditions de cette rupture, notamment sa date et le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Je me tiens à votre disposition pour convenir d’une date d’entretien et vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Vos prénom et nom]

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02Avant d’envoyer

Ce que dit la loi

  1. 01

    Une proposition, pas une obligation

    La rupture conventionnelle ne peut être imposée ni par vous, ni par l’employeur. Il peut refuser sans avoir à se justifier : votre lettre ouvre simplement la discussion.

    Comment se passe une rupture conventionnelle ?

    Art. L1237-11 · Code du travail

  2. 02

    Vous pouvez vous faire assister à l’entretien

    Par un collègue ou un représentant du personnel, ou, s’il n’y en a pas dans l’entreprise, par un conseiller du salarié inscrit sur la liste de l’administration.

    Art. L1237-12 · Code du travail

  3. 03

    Une indemnité au moins égale à l’indemnité légale

    L’indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (ou à l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable).

    Combien touche-t-on ?

    Art. L1237-13 · Code du travailArt. L1234-9 · Code du travail

  4. 04

    15 jours pour se rétracter, 15 jours ouvrables d’homologation

    Après la signature, chaque partie a quinze jours calendaires pour se rétracter. La demande d’homologation est ensuite envoyée à l’administration, qui a quinze jours ouvrables pour répondre : sans réponse, l’homologation est acquise.

    Art. L1237-13 · Code du travailArt. L1237-14 · Code du travail

Modèle d’information juridique générale, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas le conseil d’un professionnel.

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03Questions fréquentes

Les questions que vous vous posez

  1. 01Comment se passe une rupture conventionnelle et combien de temps ça prend ?La rupture conventionnelle se fait en 3 étapes : signature d'une convention, délai de rétractation de 15 jours, puis homologation par l'administration en 15 jours ouvrables. Comptez environ un mois au total.
  2. 02Combien je touche avec une rupture conventionnelle ?Avec une rupture conventionnelle, vous avez droit à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, calculée selon votre ancienneté (art. L1237-13, L1234-9, R1234-2). Un accord d'entreprise ou votre contrat peut prévoir un montant plus favorable.
  3. 03A-t-on droit au chômage après une démission ?En principe, une démission ne donne pas droit au chômage, sauf exceptions : démission « légitime » assimilée à une privation involontaire, rupture conventionnelle, rupture d'un commun accord, ou projet de reconversion/création d'entreprise validé.
  4. 04Puis-je contester mon solde de tout compte ?Oui, vous pouvez contester (dénoncer) votre solde de tout compte, mais seulement dans les six mois qui suivent la signature, et par lettre recommandée.

04Autres modèles

Voir aussi

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