En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que lors de certaines élections (organismes de sécurité sociale, prud'homales, municipales, cantonales, régionales, législatives, présidentielles, européennes) ou de référendums, le salarié ouvrier en grand déplacement (déplacement professionnel éloigné de son domicile habituel) peut retourner sur son lieu d'inscription électorale pour voter, lorsque le vote par correspondance ou par procuration n'est pas possible. Ce voyage électoral remplace alors le voyage périodique de retour habituellement prévu, le plus proche dans le temps.
Points clés
- S'applique uniquement si le vote par correspondance ou par procuration n'est pas admis pour l'élection concernée
- Le salarié doit justifier sa qualité d'électeur (personne inscrite sur les listes électorales)
- Le salarié doit avertir son employeur avant d'effectuer ce déplacement
- Le voyage effectué pour voter remplace le voyage périodique le plus proche prévu dans le cadre du grand déplacement
- Concerne les élections aux conseils d'administration de la sécurité sociale, prud'homales, municipales, cantonales, régionales, législatives, présidentielles, européennes, ou les référendums
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
En cas d'élections aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale, d'élections prud'homales, municipales, cantonales, régionales, législatives, présidentielles, européennes ou en cas de consultations par voie de référendum, et lorsque le vote par correspondance ou par procuration n'est pas admis, l'ouvrier peut, sur justification de sa qualité d'électeur, et après avoir averti son employeur, regagner son lieu d'inscription électorale et ce voyage se substitue au voyage périodique le plus proche.