Code de l'action sociale et des familles

Article R232-1

Partie réglementaire › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre III : Personnes âgées › Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie › Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées › Sous-section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que le droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (aide financière destinée aux personnes âgées en perte d'autonomie) est ouvert à partir de l'âge de soixante ans. Il fixe ainsi la condition d'âge minimale pour pouvoir bénéficier de cette allocation, mentionnée à l'article L. 232-1 du même code.

Points clés

  • Âge minimum requis : soixante ans
  • Condition fixée pour l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée au premier alinéa de l'article L. 232-1

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

L'âge à partir duquel est ouvert le droit à l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée au premier alinéa de l'article L. 232-1 est fixé à soixante ans.

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