Sous-section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie

Code de l'action sociale et des familles · articles R232-1 à R232-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R232-1Cet article dispose que le droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (aide financière destinée aux personnes âgées en perte d'autonomie) est ouvert à partir de l'âge de soixante ans.
  2. Art. R232-2Cet article dispose que les personnes étrangères titulaires d'une carte de résident ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France peuvent prétendre de plein droit…
  3. Art. R232-3Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à la grille nationale…
  4. Art. R232-4Cet article dispose que les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale (outil qui mesure le degré de dépendance des personnes âgées) bénéficient de l'allocation…
  5. Art. R232-5I.-Pour l'appréciation en vue du calcul de la participation mentionnée aux articles L.
  6. Art. R232-6En cas de modification de la situation financière du demandeur ou du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à raison du décès, du chômage, de l'admission au bénéfice d'une pension de…