En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les personnes étrangères titulaires d'une carte de résident ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France peuvent prétendre de plein droit (automatiquement, sans démarche supplémentaire) à l'allocation personnalisée d'autonomie. Cette aide est destinée aux personnes âgées en perte d'autonomie. Elles doivent toutefois remplir les conditions d'âge et de perte d'autonomie mentionnées à un autre article.
Points clés
- Concerne les personnes étrangères titulaires d'une carte de résident ou d'un titre de séjour régulier
- Le titre de séjour doit être exigé en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou de traités et accords internationaux
- Les conditions d'âge et de perte d'autonomie sont fixées par l'article L. 232-2 (non détaillées ici)
- Le droit à l'allocation est reconnu de plein droit si ces conditions sont remplies
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Peuvent prétendre de plein droit à l'allocation personnalisée d'autonomie, sous réserve de remplir les conditions d'âge et de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2, les personnes étrangères titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France en application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou en application de traités et accords internationaux.