En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale (outil qui mesure le degré de dépendance des personnes âgées) bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie (aide financière destinée aux personnes âgées en perte d'autonomie). Cette attribution est soumise à la condition de remplir les exigences d'âge et de résidence prévues par un autre article.
Points clés
- Concerne les personnes classées dans les groupes 1 à 4 de la grille nationale
- L'attribution est soumise aux conditions d'âge et de résidence prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2
- Le contenu précis de ces conditions d'âge et de résidence n'est pas détaillé dans cet article, mais renvoyé à l'article L. 232-2
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie sous réserve de remplir les conditions d'âge et de résidence prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2.