En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la clause résolutoire (clause d'un contrat qui prévoit qu'il sera automatiquement résolu si certains engagements ne sont pas respectés). Cette clause doit préciser exactement quels engagements, s'ils ne sont pas exécutés, entraîneront la résolution (l'annulation) du contrat. Pour que la résolution s'applique, il faut en principe une mise en demeure (un courrier officiel demandant d'exécuter le contrat) restée sans effet, sauf si le contrat prévoit que le simple fait de ne pas exécuter suffit.
Points clés
- La clause résolutoire doit indiquer précisément les engagements concernés
- Une mise en demeure infructueuse est nécessaire avant la résolution, sauf clause contraire prévoyant que l'inexécution seule suffit
- La mise en demeure n'est valable que si elle mentionne expressément la clause résolutoire
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.