En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le partage de la communauté (les biens communs des époux) suit les mêmes règles que celles prévues pour les partages entre héritiers, notamment pour les formes du partage, l'indivision (situation où plusieurs personnes possèdent un bien ensemble sans division), l'attribution préférentielle (droit de se voir attribuer un bien en priorité), la licitation (vente du bien, souvent aux enchères, quand il ne peut être partagé) et les soultes (somme d'argent versée pour compenser une différence de valeur lors du partage). Il prévoit une exception pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens.
Points clés
- Le partage de la communauté suit les règles des partages entre héritiers (formes, indivision, attribution préférentielle, licitation, effets, garantie, soultes)
- En cas de divorce, séparation de corps ou séparation de biens : l'attribution préférentielle n'est jamais automatique (elle doit être décidée)
- Dans ces mêmes cas, il peut toujours être décidé que la soulte due sera payée entièrement et immédiatement (comptant)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers.
Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.