En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que lorsque la vente d'un immeuble indique une superficie avec un prix fixé selon une unité de mesure (par exemple un prix au mètre carré), le vendeur doit délivrer (livrer) à l'acheteur la quantité exacte indiquée dans le contrat, si celui-ci le demande. Si cela n'est pas possible, ou si l'acheteur ne le demande pas, le vendeur doit accepter une réduction du prix proportionnelle au manque de superficie.
Points clés
- S'applique uniquement quand la vente précise une contenance (superficie) avec un prix fixé selon une mesure
- L'acheteur peut exiger la délivrance de la quantité exacte indiquée au contrat
- Si la délivrance complète est impossible, le vendeur doit accepter une diminution proportionnelle du prix
- Cette diminution s'applique aussi si l'acheteur ne demande pas la délivrance de la quantité exacte
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat ;
Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix.