En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article s'applique lorsqu'une vente immobilière porte sur une contenance (surface ou superficie) précisée dans le contrat, et que la surface réelle est plus grande que celle indiquée. L'acquéreur (celui qui achète le bien) a alors le choix entre payer un supplément de prix correspondant à l'excédent, ou renoncer au contrat (annuler la vente), mais seulement si l'excédent dépasse un vingtième de la contenance déclarée.
Points clés
- S'applique quand la surface réelle est supérieure à celle indiquée dans le contrat
- L'acquéreur a le choix entre payer un supplément de prix ou renoncer au contrat
- Ce choix n'existe que si l'excédent (la surface en trop) dépasse un vingtième de la contenance déclarée
- Cet article renvoie à l'article précédent pour le contexte de la situation visée
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Si, au contraire, dans le cas de l'article précédent, il se trouve une contenance plus grande que celle exprimée au contrat, l'acquéreur a le choix de fournir le supplément du prix, ou de se désister du contrat, si l'excédent est d'un vingtième au-dessus de la contenance déclarée.