En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe un délai pour agir en justice lorsque la surface d'un terrain vendu ne correspond pas à celle indiquée dans le contrat. Si le vendeur veut réclamer un complément de prix (parce que le terrain est plus grand que prévu), ou si l'acheteur veut demander une baisse du prix ou l'annulation du contrat (parce que le terrain est plus petit que prévu), ils doivent agir dans un délai précis, sous peine de perdre définitivement ce droit.
Points clés
- Le vendeur peut demander un supplément de prix si la surface réelle est supérieure à celle prévue.
- L'acheteur peut demander une diminution de prix ou la résiliation (annulation) du contrat si la surface réelle est inférieure à celle prévue.
- Ces actions doivent être intentées dans l'année à compter du jour du contrat.
- Passé ce délai d'un an, il y a déchéance (perte automatique et définitive du droit d'agir), sans possibilité d'agir plus tard.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix ou en résiliation du contrat de la part de l'acquéreur, doivent être intentées dans l'année, à compter du jour du contrat, à peine de déchéance.