En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que l'action en responsabilité (le fait de poursuivre quelqu'un en justice pour qu'il répare un dommage) contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice (par exemple des avocats) se prescrit (délai après lequel une action en justice n'est plus possible) par cinq ans. Ce délai s'applique aussi lorsque la responsabilité est recherchée à cause de la perte ou de la destruction de pièces confiées à ces personnes. Le délai commence à courir à compter de la fin de leur mission.
Points clés
- Concerne l'action en responsabilité contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice
- S'applique aussi en cas de perte ou destruction des pièces confiées à ces personnes
- Délai de prescription : cinq ans
- Point de départ du délai : la fin de leur mission
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.