En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que l'obligation de la caution (la personne qui s'engage à payer à la place du débiteur si celui-ci ne paie pas) prend fin selon les mêmes causes que n'importe quelle autre obligation juridique. Il ne crée pas de règle spécifique au cautionnement, mais renvoie aux causes générales d'extinction des obligations prévues ailleurs dans le Code civil. Cet article s'applique à toute personne ayant le statut de caution.
Points clés
- L'obligation de la caution s'éteint comme toute autre obligation civile
- L'article ne précise pas lui-même quelles sont ces causes d'extinction : il faut se référer aux règles générales du droit des obligations
- Aucune condition, délai ou exception spécifique au cautionnement n'est mentionné dans cet article
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'obligation de la caution s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations.
Elle s'éteint aussi par suite de l'extinction de l'obligation garantie.