Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021
Portant réforme du droit des sûretés
- Signé le
- 15 septembre 2021
- Publié au
- JORF n°0216 du 16 septembre 2021
- NOR
- JUSC2113814R
- Dans Loilà
- 276 articles · 29 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Code civil
- Art. 810-11
- Art. 878
- Art. 1175
- Art. 1323
- Art. 1527
- Art. 1866
- Art. 1867
- Art. 2288
- Art. 2289
- Art. 2290
- Art. 2291
- Art. 2292
- Art. 2293
- Art. 2294
- Art. 2295
- Art. 2296
- Art. 2297
- Art. 2298
- Art. 2299
- Art. 2300
- Art. 2301
- Art. 2302
- Art. 2303
- Art. 2304
- Art. 2305
- Art. 2306
- Art. 2307
- Art. 2308
- Art. 2309
- Art. 2310
- Art. 2311
- Art. 2312
- Art. 2313
- Art. 2314
- Art. 2315
- Art. 2316
- Art. 2317
- Art. 2318
- Art. 2319
- Art. 2320
- Art. 2323
- Art. 2324
- Art. 2325
- Art. 2326
- Art. 2330
- Art. 2331
- Art. 2332
- Art. 2332-2
- Art. 2332-3
- Art. 2332-4
- Art. 2334
- Art. 2335
- Art. 2337
- Art. 2338
- Art. 2341
- Art. 2342
- Art. 2346
- Art. 2347
- Art. 2348
- Art. 2350
- Art. 2355
- Art. 2361
- Art. 2363
- Art. 2364
- Art. 2372
- Art. 2372-1
- Art. 2372-2
- Art. 2372-3
- Art. 2372-4
- Art. 2372-5
- Art. 2373
- Art. 2374
- Art. 2375
- Art. 2376
- Art. 2377
- Art. 2378
- Art. 2379
- Art. 2380
- Art. 2381
- Art. 2382
- Art. 2383
- Art. 2384
- Art. 2385
- Art. 2386
- Art. 2387
- Art. 2388
- Art. 2389
- Art. 2390
- Art. 2391
- Art. 2392
- Art. 2394
- Art. 2395
- Art. 2396
- Art. 2397
- Art. 2398
- Art. 2399
- Art. 2400
- Art. 2401
- Art. 2402
- Art. 2403
- Art. 2404
- Art. 2405
- Art. 2406
- Art. 2407
- Art. 2408
- Art. 2409
- Art. 2410
- Art. 2411
- Art. 2412
- Art. 2413
- Art. 2414
- Art. 2415
- Art. 2416
- Art. 2417
- Art. 2418
- Art. 2419
- Art. 2420
- Art. 2421
- Art. 2422
- Art. 2423
- Art. 2424
- Art. 2425
- Art. 2426
- Art. 2427
- Art. 2428
- Art. 2429
- Art. 2430
- Art. 2431
- Art. 2432
- Art. 2433
- Art. 2434
- Art. 2435
- Art. 2436
- Art. 2437
- Art. 2438
- Art. 2439
- Art. 2440
- Art. 2441
- Art. 2442
- Art. 2443
- Art. 2444
- Art. 2445
- Art. 2446
- Art. 2447
- Art. 2448
- Art. 2449
- Art. 2450
- Art. 2451
- Art. 2452
- Art. 2453
- Art. 2454
- Art. 2455
- Art. 2456
- Art. 2457
- Art. 2458
- Art. 2459
- Art. 2460
- Art. 2461
- Art. 2462
- Art. 2463
- Art. 2464
- Art. 2465
- Art. 2466
- Art. 2467
- Art. 2468
- Art. 2469
- Art. 2470
- Art. 2471
- Art. 2472
- Art. 2473
- Art. 2474
- Art. 2488-1
- Art. 2488-2
- Art. 2488-3
- Art. 2488-4
- Art. 2529
- Art. 2530
Code de commerce
Code de la consommation
Code de la construction et de l'habitation
Code rural et de la pêche maritime
Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale
Code de l'urbanisme
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
03Déplacés
Articles déplacés par ce texte
Code civil
- Art. 2305
- Art. 2333
- Art. 2336
- Art. 2339
- Art. 2340
- Art. 2343
- Art. 2344
- Art. 2345
- Art. 2349
- Art. 2385
- Art. 2387
- Art. 2388
- Art. 2389
- Art. 2390
- Art. 2391
- Art. 2392
- Art. 2394
- Art. 2408
- Art. 2409
- Art. 2410
- Art. 2411
- Art. 2412
- Art. 2421
- Art. 2422
- Art. 2423
- Art. 2426
- Art. 2427
- Art. 2428
- Art. 2429
- Art. 2430
- Art. 2431
- Art. 2432
- Art. 2433
- Art. 2434
- Art. 2435
- Art. 2436
- Art. 2437
- Art. 2438
- Art. 2439
- Art. 2440
- Art. 2441
- Art. 2442
- Art. 2443
- Art. 2444
- Art. 2446
- Art. 2447
- Art. 2448
- Art. 2450
- Art. 2451
- Art. 2452
- Art. 2453
- Art. 2454
- Art. 2457
- Art. 2458
- Art. 2459
- Art. 2460
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. com., 18 juin 2025, n° 23-50.015CassationIl résulte de l'article 2348 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, qu'à supposer établie la circonstance que les titres soient cotés sur un marché…
- Cass. civ. 2e, 30 avril 2025, n° 22-22.033Cassation partielleIl résulte des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6, devenu L. 333-2 et L. 343-6, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à leur abrogation par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15…
- Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-22.311RejetLa sous-caution ne garantit pas la dette du débiteur principal envers le créancier, mais la dette de remboursement du débiteur principal envers la caution qui a payé à sa place le créancier. Il en résulte que la caution,…
- Cass. com., 18 décembre 2024, n° 22-13.721Cassation partielle sans renvoiAux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de…
- Cass. com., 11 décembre 2024, n° 23-15.744CassationIl résulte de l'article 1231-1 du code civil que l'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur…
- Cass. civ. 3e, 7 novembre 2024, n° 23-12.514Cassation partielle sans renvoiEn cas de conflit entre créancier hypothécaire et acquéreur de droits immobiliers à raison d'une publication requise le même jour relativement au même immeuble, lorsque le titre de l'inscription est antérieur à l'acte à…
- Cass. com., 9 octobre 2024, n° 22-18.579RejetIl résulte de l'article 1256, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que lorsque le cautionnement ne garantit qu'une partie de la dette, il…
- Cass. ass. plén., 11 septembre 2024, n° 23-12.695Accueil du recours et rejetLe compte courant étant un contrat en cours, sa résiliation ne peut résulter de l'ouverture de la liquidation judiciaire; la clôture du compte qui n'est donc pas intervenue, n'en rend pas le solde exigible et la caution…
- Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-11.020Cassation partielleL'absence d'inscription au registre des marques tenu par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) dans le délai prévu par l'article L. 143-17 du code de commerce entraîne, non la nullité de la cession de…
- Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-21.041RejetN'étend pas le cautionnement au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, au sens de l'article 2292 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021,…
- Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-19.746CassationAux termes de l'article 1256 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la…
- Cass. civ. 1re, 4 avril 2024, n° 22-18.822Cassation partielleLes mesures de rééchelonnement des dettes du débiteur par un plan de surendettement ne sont pas opposables à la caution qui, ayant payé le créancier après l'adoption du plan, exerce son recours personnel
- Cass. com., 29 novembre 2023, n° 22-17.913RejetIl résulte de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable en la cause, que la mention manuscrite de la durée du…
- Cass. com., 8 novembre 2023, n° 22-13.823Cassation partielleIl résulte de l'article 2314 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, et des articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce que si la demande de…
- Cass. com., 5 juillet 2023, n° 22-10.104RejetIl résulte des articles L. 622-24, alinéa 1, et L. 622-25 du code de commerce, qu'au titre des créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective, le montant de la créance à admettre est celui…
- Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-24.815Cassation sans renvoiIl résulte de l'article 1346-1 du code civil que c'est seulement lorsque le créancier a reçu son paiement d'une tierce personne qu'il peut conventionnellement subroger celle-ci dans ses droits, actions et accessoires…
- Cass. com., 1 juin 2023, n° 21-23.850CassationIl résulte des articles 1134 et 2292 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de…
- Cass. com., 5 avril 2023, n° 21-14.166RejetLa sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, elle n'est pas un cautionnement, de sorte que l'action du créancier fondée sur…
- Cass. com., 5 avril 2023, n° 21-18.531RejetLa sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, elle n'est pas un cautionnement, de sorte que l'action du créancier fondée sur…
- Cass. com., 5 avril 2023, n° 21-20.905Cassation partielle sans renvoiViole l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la cour d'appel qui déclare valable le cautionnement comportant la…
29 décisions au total, les 20 plus récentes affichées.
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.