Se porter caution : jusqu'où est-on engagé ?

En bref

Se porter caution, c'est promettre de payer la dette d'une autre personne si elle ne paie pas. Votre engagement est encadré : il doit être précisément formulé, il ne peut pas dépasser la dette garantie, et le créancier a des obligations d'information envers vous.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. 2288, art. 2291, art. 2296, art. 2295, art. 2297, art. 2299, art. 2302, art. 2300, art. 2313, art. 2319)

Qu'est-ce que le cautionnement ?

Le cautionnement est un contrat par lequel vous, la caution, vous engagez envers un créancier à payer la dette d'une autre personne (le débiteur principal), si celle-ci ne paie pas elle-même (art. 2288).

Bon à savoir : ce cautionnement peut être demandé par le débiteur, mais aussi être signé sans qu'il le sache (art. 2288). Vous pouvez aussi vous porter caution d'une personne qui a déjà cautionné le débiteur principal : c'est ce qu'on appelle une certification de caution (art. 2291).

Votre engagement est limité

Votre engagement en tant que caution ne peut pas être plus lourd que la dette garantie, ni assorti de conditions plus dures (art. 2296). En revanche, vous pouvez vous engager pour une partie seulement de la dette, ou à des conditions plus favorables pour vous (art. 2296).

Sauf clause contraire dans le contrat, votre engagement couvre aussi les intérêts et autres accessoires de la dette, les frais de la première demande et ceux engagés après que la demande vous a été dénoncée (art. 2295).

Une mention obligatoire, à peine de nullité

Si vous êtes une personne physique (et non une entreprise), votre engagement doit obligatoirement mentionner :

  • que vous vous engagez en tant que caution,
  • le montant maximum que vous garantissez, écrit en toutes lettres et en chiffres (art. 2297).

Si les deux montants ne correspondent pas, c'est le montant écrit en lettres qui compte (art. 2297).

Sans cette mention, votre engagement est nul (art. 2297).

Si vous ne pouvez pas exiger que le créancier poursuive d'abord le débiteur avant vous, ou qu'il partage les poursuites entre plusieurs cautions, cela doit aussi être précisé dans cette mention. Sinon, vous conservez ce droit (art. 2297).

Le créancier doit vous protéger

Si le créancier est un professionnel (banque, bailleur professionnel, etc.), il a plusieurs obligations envers vous :

  • Vous mettre en garde si l'engagement du débiteur est trop lourd par rapport à ses capacités financières. S'il ne le fait pas, il perd son droit de vous réclamer de l'argent, à hauteur du préjudice que vous avez subi (art. 2299).
  • Vous informer chaque année, avant le 31 mars, du montant restant dû par le débiteur au 31 décembre précédent. S'il ne le fait pas, il perd le droit de vous réclamer les intérêts et pénalités pendant la période où il n'a pas informé (art. 2302).
  • Vous rappeler la durée de votre engagement, ou votre droit de résilier à tout moment si l'engagement est à durée indéterminée (art. 2302).

Votre engagement peut être réduit

Si, au moment de la signature, votre engagement était manifestement trop élevé par rapport à vos revenus et à votre patrimoine, il peut être réduit au montant que vous étiez réellement capable de garantir à cette date (art. 2300).

Quand votre engagement prend-il fin ?

Votre obligation de caution s'éteint dans les mêmes conditions que n'importe quelle autre obligation, par exemple si la dette est payée (art. 2313).

Cas particulier : si vous avez cautionné un compte courant ou un compte de dépôt, le créancier ne peut plus vous poursuivre 5 ans après la fin de ce cautionnement (art. 2319).

En résumé

Se porter caution est un engagement sérieux et encadré par la loi. Avant de signer, vérifiez que le montant garanti est clairement écrit, que vous comprenez son étendue, et n'hésitez pas à demander des explications au créancier.

⚠️ Les articles fournis ne couvrent pas tous les cas particuliers (cautionnement pour un logement, un prêt professionnel, etc.). Pour une situation précise, il est conseillé de consulter un avocat ou de vous renseigner auprès d'un notaire.

Sources

Articles de loi cités

  • Code civil

    Article 2288

    Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code civil

    Article 2291

    On peut se porter caution, envers le créancier, de la personne qui a cautionné le débiteur principal.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code civil

    Article 2296

    Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses, sous peine d'être réduit à la mesure de l'obligation garantie. Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement et sous des conditions moins onéreuses.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code civil

    Article 2295

    Sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie, ainsi qu'aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code civil

    Article 2297

    A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres. Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices. La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du présent article.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code civil

    Article 2299

    Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code civil

    Article 2302

    Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette. Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté de résiliation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être exercée. Le présent article est également applicable au cautionnement souscrit par une personne morale envers un établissement de crédit ou une société de financement en garantie d'un concours financier accordée à une entreprise.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code civil

    Article 2300

    Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code civil

    Article 2313

    L'obligation de la caution s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations. Elle s'éteint aussi par suite de l'extinction de l'obligation garantie.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code civil

    Article 2319

    La caution du solde d'un compte courant ou de dépôt ne peut plus être poursuivie cinq ans après la fin du cautionnement.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

→Continuer

À lire aussi

Poser une autre question

Information générale, pas un conseil juridique.