En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose qu'un voisin ne peut pas percer une fenêtre ou une ouverture dans un mur mitoyen (mur appartenant en commun aux deux propriétaires voisins) sans l'accord de l'autre voisin. Cette règle s'applique quelle que soit la manière dont l'ouverture est pratiquée. Elle concerne les propriétaires partageant un mur mitoyen.
Points clés
- Interdiction de percer toute fenêtre ou ouverture dans un mur mitoyen sans le consentement de l'autre voisin
- La règle vaut « en quelque manière que ce soit », donc pour tout type d'ouverture
- Elle vaut même pour un « verre dormant » (vitre fixe, non ouvrante, qui ne laisse pas passer l'air)
- Le consentement du voisin est la seule condition mentionnée pour autoriser une telle ouverture
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.