Chapitre III : Des actes de mariage.

Code civil · articles 63 à 76 · 14 articles

01Articles

Les 14 articles

  1. Art. 63Cet article dispose que, avant un mariage, l'officier de l'état civil (agent chargé d'enregistrer les actes civils comme les mariages) doit faire une publication par affichage à la mairie…
  2. Art. 64Cet article encadre l'affichage public (publication des bans) précédant un mariage.
  3. Art. 65Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration du délai de la publication, il ne pourra plus être célébré qu'après une nouvelle publication faite dans la forme ci-dessus.
  4. Art. 66Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copie par les opposants ou par leurs fondés de procuration, spéciale et authentique ;
  5. Art. 67L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des mariages ;
  6. Art. 68En cas d'opposition, l'officier d'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la mainlevée, sous peine de 3 000 euros d'amende et de tous dommages-intérêts.
  7. Art. 69Si la publication a été faite dans plusieurs communes, l'officier de l'état civil de chaque commune transmettra sans délai à celui d'entre eux qui doit célébrer le mariage un certificat constatant…
  8. Art. 70Chacun des futurs époux remet à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage l'extrait avec indication de la filiation de son acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de trois…
  9. Art. 71Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l'étranger, par les autorités…
  10. Art. 73L'acte authentique du consentement des père et mère ou aïeuls ou aïeules ou, à leur défaut, celui du conseil de famille, contiendra les prénoms, noms, professions et domicile des futurs époux et de…
  11. Art. 74Cet article dispose que les époux choisissent la commune où sera célébré leur mariage.
  12. Art. 74-1Cet article dispose qu'avant la célébration du mariage, les futurs époux doivent confirmer l'identité des témoins qu'ils avaient déclarés lors de la préparation du dossier de mariage (en application…
  13. Art. 75Cet article organise le déroulement de la célébration du mariage à la mairie.
  14. Art. 76L'acte de mariage énoncera :