En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe le délai pendant lequel une action (une poursuite en justice) peut être exercée contre un héritier concernant certaines dettes de la succession (l'ensemble des biens et dettes laissés par une personne décédée). Il distingue selon que la dette concerne des meubles (biens mobiliers) ou des immeubles (biens immobiliers).
Points clés
- Pour les meubles : l'action se prescrit (elle ne peut plus être exercée) par deux ans à compter de l'ouverture de la succession (le moment du décès).
- Pour les immeubles : l'action peut être exercée tant qu'ils demeurent entre les mains de l'héritier, sans limite de temps précisée.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Il se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l'ouverture de la succession.
A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils demeurent entre les mains de l'héritier.