En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que l'action en reddition de comptes (obligation de rendre compte de la gestion effectuée), en revendication (demande de restitution d'un bien) ou en paiement, menée par la personne protégée (le mineur ou majeur ayant été sous tutelle) ou par ses héritiers concernant les faits de la tutelle, se prescrit (s'éteint après un certain délai) par cinq ans. Ce délai concerne les actions liées à la gestion du patrimoine effectuée pendant la tutelle.
Points clés
- Délai de prescription : cinq ans
- Point de départ : à compter de la fin de la mesure de tutelle
- Ce délai s'applique même si la gestion s'est poursuivie après la fin officielle de la tutelle
- Concerne trois types d'actions : reddition de comptes, revendication, paiement
- Peut être exercée par la personne protégée elle-même ou par ses héritiers
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers relativement aux faits de la tutelle se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure, alors même que la gestion aurait continué au-delà.