En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit que si les legs prévus dans un testament dépassent la quotité disponible (la part de patrimoine qu'une personne peut transmettre librement, en dehors de la réserve héréditaire réservée à certains héritiers), ou ce qui reste de cette quotité après avoir déduit les donations déjà faites du vivant de la personne, alors tous les legs seront réduits proportionnellement. Cette règle s'applique à toute personne ayant rédigé un testament comportant plusieurs legs qui, au total, excèdent la part disponible.
Points clés
- La réduction s'applique quand les legs testamentaires dépassent la quotité disponible
- Elle s'applique aussi si la quotité disponible restante (après déduction des donations entre vifs) est dépassée
- La réduction se fait "au marc le franc", c'est-à-dire proportionnellement à la valeur de chaque legs
- Aucune différence n'est faite entre les legs universels (portant sur tout ou une partie du patrimoine) et les legs particuliers (portant sur un bien précis) : tous sont réduits selon la même règle
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque les dispositions testamentaires excéderont soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers.