En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que si une personne n'a ni descendant (enfants, petits-enfants...) ni conjoint survivant non divorcé au moment de son décès, elle peut disposer de la totalité de ses biens par des libéralités (donations ou legs). Ces libéralités peuvent être faites par des actes entre vifs (donations réalisées du vivant de la personne) ou par testament. Dans ce cas, aucune part du patrimoine n'est réservée obligatoirement à des héritiers.
Points clés
- S'applique uniquement en l'absence de descendant ET en l'absence de conjoint survivant non divorcé
- La personne peut alors donner ou léguer l'intégralité de ses biens, sans limite
- Les libéralités peuvent prendre la forme de donations (entre vifs) ou de dispositions testamentaires
- Le conjoint survivant doit être non divorcé pour que cette règle ne s'applique pas (sinon la personne n'a pas de conjoint protégé)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
A défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens.