En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article définit deux notions clés du droit des successions. La réserve héréditaire est la part des biens que la loi garantit obligatoirement à certains héritiers appelés réservataires, à condition qu'ils soient appelés à la succession et qu'ils l'acceptent. La quotité disponible, à l'inverse, est la part restante des biens que le défunt pouvait librement transmettre par des libéralités (donations ou legs).
Points clés
- La réserve héréditaire revient de droit aux héritiers réservataires, sans charges (c'est-à-dire sans condition ni obligation imposée).
- Pour bénéficier de la réserve, l'héritier réservataire doit être appelé à la succession et accepter cette succession.
- La quotité disponible correspond à la partie des biens non couverte par la réserve, sur laquelle le défunt pouvait disposer librement.
- Le défunt exerce cette liberté de disposer de la quotité disponible par des libéralités (actes de donation ou de legs).
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.
La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.