En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre les conséquences de la révocation (annulation) d'une donation lorsque le donataire (celui qui a reçu le bien) n'a pas respecté les conditions fixées lors de la donation. Il précise ce qui se passe pour le bien donné et les droits du donateur (celui qui a fait la donation) une fois la révocation prononcée.
Points clés
- Les biens donnés reviennent au donateur libres de toutes charges et hypothèques (garanties prises sur le bien) que le donataire aurait pu constituer
- Le donateur retrouve tous les droits qu'il aurait pu exercer contre le donataire lui-même
- Ces droits s'exercent aussi contre les tiers détenteurs des immeubles donnés (personnes qui possèdent désormais le bien sans être le donataire d'origine)
- Cette règle s'applique uniquement en cas de révocation pour inexécution des conditions de la donation
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même.