Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021
Transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs
- Signé le
- 22 décembre 2021
- Publié au
- JORF n°0298 du 23 décembre 2021
- NOR
- ECOC2133152R
- Dans Loilà
- 31 articles · 2 décisions
01Créés
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02Modifiés
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03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 1re, 20 décembre 2023, n° 21-16.491Cassation partielle sans renvoiSelon l'article L. 221-9 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat…
- Cass. civ. 1re, 17 mai 2023, n° 21-25.670RejetUn contrat, qui porte sur la livraison de panneaux photovoltaïques et d'un chauffe-eau, ainsi que sur une prestation de service d'installation et de mise en service, doit être qualifié de contrat de vente, conformément à…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.