En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que lorsqu'un emprunteur informe ses prêteurs qu'il utilise plusieurs prêts pour financer une même opération, chaque prêt est conclu sous condition suspensive (mécanisme selon lequel le contrat ne devient définitif que si un événement précis se réalise) de l'obtention de tous les autres prêts. Cela signifie que si l'un des prêts n'est pas accordé, les autres prêts liés à la même opération tombent également. Cette règle concerne les emprunteurs qui financent une opération avec plusieurs crédits.
Points clés
- S'applique uniquement si l'emprunteur informe ses prêteurs qu'il recourt à plusieurs prêts pour la même opération
- Chaque prêt est conclu sous condition suspensive de l'octroi de tous les autres prêts
- Cette disposition ne s'applique qu'aux prêts dont le montant est supérieur à 10 % du crédit total
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque l'emprunteur informe ses prêteurs qu'il recourt à plusieurs prêts pour la même opération, chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de l'octroi de chacun des autres prêts. Cette disposition ne s'applique qu'aux prêts dont le montant est supérieur à 10 % du crédit total.