En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre le cas des travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien d'un logement (ou local mixte habitation/professionnel), lorsque le crédit destiné à les financer est garanti par une hypothèque (garantie prise sur un bien immobilier) ou une sûreté comparable. Il précise que si aucun contrat n'a été signé par les deux parties, la condition suspensive (clause qui suspend l'effet du contrat jusqu'à la réalisation d'un événement, ici l'obtention du prêt) mentionnée à l'article L. 313-41 ne peut naître que d'un avis écrit donné par le maître de l'ouvrage (la personne qui fait réaliser les travaux).
Points clés
- S'applique aux travaux de réparation, amélioration ou entretien d'un immeuble à usage d'habitation ou mixte habitation/professionnel
- Concerne les crédits garantis par une hypothèque, une sûreté comparable, ou un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation
- En l'absence de contrat signé des deux parties, la condition suspensive ne peut résulter que d'un avis écrit du maître de l'ouvrage
- Cet avis doit être donné avant tout commencement d'exécution des travaux
- L'avis doit indiquer que le maître de l'ouvrage entend payer le prix, même en partie, à l'aide d'un ou plusieurs prêts
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Pour les dépenses relatives à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le crédit est garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation, et à défaut d'un contrat signé des deux parties, la condition suspensive prévue à l'article L. 313-41 ne peut résulter que d'un avis donné par le maître de l'ouvrage par écrit avant tout commencement d'exécution des travaux indiquant qu'il entend en payer le prix directement ou indirectement, même en partie, avec l'aide d'un ou plusieurs prêts.