Section 6 : Contrat principal

Code de la consommation · articles L313-40 à L313-45 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L313-40L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'article L.
  2. Art. L313-41Cet article dispose que lorsqu'un acte d'achat immobilier (mentionné à l'article L.
  3. Art. L313-42Cet article encadre le cas où un contrat de vente immobilière (mentionné à l'article L.
  4. Art. L313-43Cet article encadre le cas des travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien d'un logement (ou local mixte habitation/professionnel), lorsque le crédit destiné à les financer est garanti par…
  5. Art. L313-44Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise…
  6. Art. L313-45Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par adjudication.