En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la durée et le renouvellement du contrat de location dans le cadre de certaines conventions conclues entre l'État et des bailleurs (personnes physiques ou morales autres que les organismes HLM ou sociétés d'économie mixte). Le contrat de location est conclu pour une durée de trois ans, puis reconduit automatiquement pour la même durée si le locataire respecte ses obligations, sauf s'il décide d'y mettre fin. Le bailleur (celui qui loue le logement) a également la possibilité de proposer un nouveau contrat avant la fin de la convention.
Points clés
- Le contrat de location est conclu pour une durée de trois ans.
- Il est reconduit tacitement (automatiquement, sans démarche particulière) par périodes de trois ans si le locataire respecte les obligations prévues à l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
- Le locataire peut mettre fin à cette reconduction par une dénonciation expresse, selon les conditions fixées aux treizième à vingt-deuxième alinéas du I de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
- Six mois avant la fin de la convention, le bailleur peut proposer un nouveau contrat de location, applicable à la date d'expiration de la convention ou du bail, selon ce qui arrive le plus tard.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le contrat de location est conclu pour une durée de trois ans.
Pendant la durée de la convention, le contrat de location est reconduit tacitement, pour des périodes de trois ans, si le locataire s'est conformé aux obligations de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, sauf dénonciation expresse du locataire dans les conditions des treizième à vingt-deuxième alinéas du I de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 précitée.
Six mois avant la date d'expiration de la convention, le bailleur peut proposer au locataire un contrat de location, prenant effet à la date d'expiration de la convention ou à la date d'expiration du bail si cette dernière intervient ultérieurement.