En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la prorogation (prolongation automatique) des baux d'habitation en cours lorsqu'un immeuble d'habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) comportant cinq logements ou plus, situé dans certaines zones définies par un autre article, est mis en copropriété (division de l'immeuble en lots vendus séparément). Il fixe deux règles selon la date à laquelle le bail devait normalement se terminer par rapport à la date de mise en copropriété.
Points clés
- S'applique aux immeubles d'habitation ou mixtes de cinq logements ou plus, situés dans les zones mentionnées à un autre article.
- Si le bail en cours se termine moins de trois ans après la mise en copropriété : il est prorogé de plein droit (automatiquement) de trois ans.
- Pour les autres baux en cours : ils sont prorogés pour que le locataire puisse occuper le logement pendant six ans à compter de la mise en copropriété.
- La zone concernée est définie par renvoi à un autre article, non détaillé ici.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsqu'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de cinq logements ou plus, situé dans une des zones mentionnées au I de l'article 17, est mis en copropriété :
1° Les baux en cours dont le terme intervient moins de trois ans après la date de mise en copropriété sont prorogés de plein droit d'une durée de trois ans ;
2° Les autres baux en cours sont prorogés d'une durée permettant au locataire d'occuper le logement pendant une durée de six ans à compter de la mise en copropriété.