En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la procédure à suivre lorsque l'employeur souhaite dépasser la durée quotidienne maximale de travail. Il doit adresser une demande à l'inspecteur du travail (agent chargé de contrôler l'application du droit du travail), accompagnée des justifications nécessaires. L'avis du comité social et économique (instance représentant les salariés dans l'entreprise), s'il existe, doit également être joint à cette demande.
Points clés
- L'employeur doit envoyer une demande de dépassement à l'inspecteur du travail
- La demande doit être accompagnée de justifications
- L'avis du comité social et économique doit être joint, s'il existe un tel comité
- L'inspecteur du travail répond de manière personnelle (individuelle) à la demande
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La demande de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail, accompagnée des justifications utiles et de l'avis du comité social et économique, s'il existe, est adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail.
L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande à l'employeur et aux représentants du personnel.