En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe le délai et l'autorité compétente pour former un recours hiérarchique (contestation portée devant un supérieur administratif) contre les décisions mentionnées aux articles D. 3121-5 et D. 3121-6. Ce recours doit être adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Il concerne les personnes ayant reçu notification d'une décision prise sur le fondement de ces deux articles.
Points clés
- Le recours hiérarchique vise les décisions prises en application des articles D. 3121-5 et D. 3121-6
- Il doit être formé devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
- Le délai pour agir est d'un mois suivant la date de notification de la décision aux intéressés
- Le contenu des décisions concernées par les articles D. 3121-5 et D. 3121-6 n'est pas précisé par cet article
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les recours hiérarchiques contre les décisions prévues aux articles D. 3121-5 et D. 3121-6 sont formés devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés en ont reçu notification.