En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la possibilité pour l'employeur de dépasser la durée quotidienne maximale de travail en cas d'urgence, dans les situations prévues par l'article D. 3121-4. Il fixe les obligations d'information et de régularisation que l'employeur doit respecter envers l'inspecteur du travail (agent chargé de contrôler l'application du droit du travail) lorsqu'il procède à un tel dépassement.
Points clés
- En cas d'urgence, l'employeur peut dépasser la durée quotidienne maximale de travail, sous sa propre responsabilité, dans les hypothèses prévues à l'article D. 3121-4
- S'il n'a pas encore adressé de demande préalable, il doit présenter immédiatement à l'inspecteur du travail une demande de régularisation, accompagnée des justifications et avis mentionnés à l'article D. 3121-5, ainsi que des explications sur les causes de la prolongation sans autorisation préalable
- S'il est dans l'attente d'une réponse à une demande de dépassement, il doit informer immédiatement l'inspecteur du travail qu'il a dû anticiper la décision attendue, en expliquant les raisons de cette anticipation
- L'inspecteur du travail fait connaître sa décision personnellement
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
En cas d'urgence, l'employeur peut dépasser sous sa propre responsabilité, dans les hypothèses envisagées l'article D. 3121-4, à la durée quotidienne maximale du travail.
S'il n'a pas encore adressé de demande de dépassement, il présente immédiatement à l'inspecteur du travail une demande de régularisation accompagnée des justifications et avis mentionnés à l'article D. 3121-5 et de toutes explications nécessaires sur les causes ayant nécessité une prolongation de la durée quotidienne du travail sans autorisation préalable.
S'il se trouve dans l'attente d'une réponse à une demande de dépassement, il informe immédiatement l'inspecteur du travail de l'obligation où il s'est trouvé d'anticiper la décision attendue et en donne les raisons.
L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande à l'employeur et aux représentants du personnel.