Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016
Portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés
- Signé le
- 18 novembre 2016
- Publié au
- JORF n°0269 du 19 novembre 2016
- NOR
- ETST1628312D
- Dans Loilà
- 51 articles · 3 décisions
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Décisions qui citent ce texte
- Cass. soc., 19 juin 2024, n° 21-20.288Cassation partielleIl résulte de l'article D. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016, que, pour s'exonérer de l'obligation d'affiliation à la caisse de congés payés, l'employeur…
- CE, 21 février 2018, n° 406987
- CE, 14 juin 2017, n° 406987
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.