En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que l'employeur doit informer les salariés de la période pendant laquelle ils peuvent prendre leurs congés payés. Cette information doit être communiquée au moins deux mois avant le début de cette période. Cette règle s'applique à tous les salariés concernés par les congés payés.
Points clés
- L'employeur doit porter la période de prise des congés payés à la connaissance des salariés
- Ce délai d'information est d'au moins deux mois avant l'ouverture de la période de congés
- L'article ne précise pas de sanction ni d'exception à cette obligation
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.