Code du travail

Article D3141-6

Partie réglementaire › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre Ier : Durée du travail, repos et congés › Titre IV : Congés payés et autres congés › Chapitre Ier : Congés payés › Section 3 : Prise des congés › Sous-section 1 : Ordre public

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que l'employeur doit communiquer à chaque salarié l'ordre des départs en congé, c'est-à-dire les dates auxquelles il partira en congé, un mois avant son départ effectif. Cette communication peut se faire par tout moyen.

Points clés

  • L'employeur doit informer chaque salarié de la date de son départ en congé
  • Cette information doit être donnée un mois avant le départ
  • L'information peut être transmise par tout moyen (oral, écrit, affichage, etc.)

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

L'ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01TravailMon employeur peut-il refuser mes congés payés ?Oui, l'employeur peut refuser les dates demandées, mais il doit respecter des règles de fixation de la période et de l'ordre des départs, prévues par accord collectif ou, à défaut, par lui-même selon certains critères.
  2. 02TravailMon employeur peut-il m'imposer mes dates de vacances ?Oui, l'employeur peut fixer les dates de congés, mais selon des règles précises : période, ordre des départs, critères à respecter et délai de prévenance d'un mois.
  3. 03TravailL'employeur peut-il modifier mes dates de congés déjà validées ?Oui, mais en principe l'employeur ne peut pas modifier vos dates de congés moins d'un mois avant votre départ, sauf circonstances exceptionnelles.

Sujets liés

Souvent cités avec cet article