En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS, une forme d'union civile entre deux personnes) qui travaillent dans la même entreprise ont droit à un congé simultané. Cela concerne les couples mariés ou pacsés employés par le même employeur.
Points clés
- S'applique aux conjoints mariés et aux partenaires de PACS travaillant dans la même entreprise
- Ils ont droit à prendre leurs congés payés au même moment
- L'article ne précise aucune condition, exception ou démarche particulière pour bénéficier de ce droit
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.