En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les salariés âgés de dix-huit ans révolus (c'est-à-dire ayant déjà eu leur dix-huitième anniversaire), concernés par l'article auquel ce texte renvoie, doivent recevoir un complément de salaire si leur rémunération horaire contractuelle devient inférieure au salaire minimum de croissance (SMIC). Ce complément est versé par l'employeur et permet de porter la rémunération au niveau du SMIC en vigueur.
Points clés
- Concerne les salariés âgés de dix-huit ans révolus
- S'applique aux salariés définis par un autre article (non détaillé ici)
- Le complément est dû lorsque le salaire horaire contractuel devient inférieur au SMIC en vigueur
- Le complément est versé par l'employeur
- Il permet d'atteindre exactement le montant du SMIC
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les salariés définis à l'article L. 3231-1 âgés de dix-huit ans révolus, reçoivent de leurs employeurs, lorsque leur salaire horaire contractuel est devenu inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur, un complément calculé de façon à porter leur rémunération au montant de ce salaire minimum de croissance.