Code du travail

Article L3231-9

Partie législative › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre II : Salaire et avantages divers › Titre III : Détermination du salaire › Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance › Section 3 : Modalités de fixation › Sous-section 2 : Participation des salariés au développement économique de la nation.

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que les augmentations annuelles du salaire minimum de croissance (SMIC) doivent viser à éviter tout écart durable entre son évolution et celle des conditions économiques générales et des revenus. Il s'adresse aux pouvoirs publics chargés de fixer le SMIC chaque année. L'article fixe un objectif général de cohérence économique, sans préciser de mécanisme ou de calcul particulier.

Points clés

  • Les relèvements du SMIC doivent être annuels et successifs
  • L'objectif est d'éliminer toute distorsion durable (écart persistant) entre l'évolution du SMIC et celle des conditions économiques générales
  • Cette évolution doit aussi tenir compte de celle des revenus
  • L'article ne précise pas les modalités concrètes de calcul ou de fixation du SMIC

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Les relèvements annuels successifs du salaire minimum de croissance doivent tendre à éliminer toute distorsion durable entre sa progression et l'évolution des conditions économiques générales et des revenus.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01TravailTout salarié doit-il être payé au moins au SMIC ?Oui, en principe tout salarié dont le salaire horaire descend sous le SMIC doit recevoir un complément pour atteindre ce minimum. Il existe cependant des règles particulières pour certains secteurs, comme les hôtels-cafés-restaurants.

Sujets liés

Souvent cités avec cet article