En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit que si l'enfant reste hospitalisé jusqu'à la fin de la sixième semaine après l'accouchement, la salariée peut reporter à la date de fin de l'hospitalisation tout ou partie du congé de maternité qu'il lui reste encore à prendre. Cette possibilité concerne les salariées dont l'enfant né est hospitalisé sur cette période précise.
Points clés
- Condition : l'enfant doit être hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement
- La salariée peut reporter tout ou partie du congé restant
- Le report se fait à la date de la fin de l'hospitalisation de l'enfant
- Concerne uniquement le congé auquel la salariée peut encore prétendre (c'est-à-dire la partie non encore prise)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, la salariée peut reporter à la date de la fin de l'hospitalisation tout ou partie du congé auquel elle peut encore prétendre.