En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre l'indemnisation en cas d'accouchement prématuré, pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés relevant du régime maternité. Si l'accouchement survient avant la date présumée, les périodes d'indemnisation prévues à l'article D. 623-2 ne sont pas réduites. Un cas particulier est prévu lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date présumée et nécessite une hospitalisation postnatale de l'enfant.
Points clés
- Si l'accouchement a lieu avant la date présumée, les périodes d'indemnisation prévues à l'article D. 623-2 ne sont pas raccourcies.
- Cas particulier : accouchement plus de six semaines avant la date présumée avec hospitalisation postnatale de l'enfant.
- Dans ce cas, la période d'indemnisation prénatale est augmentée du nombre de jours entre la date réelle de l'accouchement et le début du congé de la mère.
- Le contenu exact des périodes d'indemnisation de référence est fixé par l'article D. 623-2 (non détaillé ici).
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, les périodes d'indemnisation prévues à l'article D. 623-2 ne sont pas réduites de ce fait.
En cas d'accouchement plus de six semaines avant la date présumée exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période d'indemnisation prénatale est augmentée du nombre de jours courant de la date réelle de l'accouchement au début du congé de la mère.