En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la suspension du contrat de travail à durée déterminée (CDD) due à un accident du travail ou une maladie professionnelle n'empêche pas ce contrat de prendre fin normalement à son terme prévu. Il concerne les salariés en CDD victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Points clés
- La suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle ne repousse pas la date de fin du CDD.
- Si le contrat prévoit une clause de renouvellement, l'employeur ne peut refuser ce renouvellement pendant la suspension que pour un motif réel et sérieux (raison valable et vérifiable) sans lien avec l'accident ou la maladie.
- Si l'employeur refuse le renouvellement sans motif réel et sérieux étranger à l'accident ou la maladie, il doit verser au salarié une indemnité au moins égale aux salaires et avantages qu'il aurait perçus jusqu'à la fin de la période de renouvellement prévue.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
Toutefois, lorsque ce contrat comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension, refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie. A défaut, il verse au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi, qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de la période de renouvellement prévue au contrat.