En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la rupture du contrat de travail à durée déterminée (CDD) d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Il protège ce salarié pendant les périodes de suspension de son contrat (moments où le contrat est temporairement mis en pause, par exemple pendant un arrêt de travail). L'employeur ne peut pas rompre le CDD librement durant ces périodes.
Points clés
- La protection s'applique aux salariés en CDD victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
- L'employeur ne peut rompre le contrat pendant les périodes de suspension que dans deux cas précis
- Premier cas : une faute grave du salarié
- Second cas : un cas de force majeure (événement imprévisible et insurmontable rendant impossible la poursuite du contrat)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat au cours des périodes de suspension du contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure.