Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.

Code du travail · articles L1226-18 à L1226-22 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L1226-18Cet article encadre la rupture du contrat de travail à durée déterminée (CDD) d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
  2. Art. L1226-19Cet article dispose que la suspension du contrat de travail à durée déterminée (CDD) due à un accident du travail ou une maladie professionnelle n'empêche pas ce contrat de prendre fin normalement à…
  3. Art. L1226-20Cet article encadre la rupture du contrat à durée déterminée (CDD) d'un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
  4. Art. L1226-21Cet article protège les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
  5. Art. L1226-22En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les dispositions relatives aux créances salariales mentionnées aux articles L.