En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre le licenciement d'un salarié pendant la suspension de son contrat de travail liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle. L'employeur ne peut le licencier que dans deux cas précis : faute grave du salarié, ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif totalement étranger à l'accident ou à la maladie.
Points clés
- Le licenciement pendant cette période de suspension est interdit sauf deux exceptions
- Première exception : faute grave du salarié
- Deuxième exception : impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie
- Cette protection s'applique pendant les périodes de suspension du contrat de travail liées à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.