Code du travail

Article L1233-12

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre III : Licenciement pour motif économique › Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours › Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés › Paragraphe 1 : Entretien préalable.

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que lors de l'entretien préalable au licenciement (rendez-vous obligatoire entre l'employeur et le salarié avant toute décision de licenciement), l'employeur doit exposer au salarié les raisons du licenciement envisagé. Il doit également écouter les explications que le salarié souhaite donner à ce sujet.

Points clés

  • L'employeur indique les motifs de la décision de licenciement envisagée
  • L'employeur recueille les explications du salarié
  • Cet article s'applique dans le cadre d'un licenciement économique de moins de dix salariés sur une même période de trente jours

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01TravailComment se passe l'entretien préalable au licenciement ?L'employeur doit convoquer le salarié par lettre recommandée ou remise en main propre, au moins 5 jours ouvrables avant l'entretien. Le salarié peut se faire assister, et l'employeur ne peut notifier le licenciement que 2 jours ouvrables après l'entretien.

Souvent cités avec cet article