En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre l'assistance dont peut bénéficier un salarié lors de l'entretien préalable à un licenciement économique concernant moins de dix salariés. Il précise qui peut l'accompagner selon que l'entreprise dispose ou non d'institutions représentatives du personnel (instances comme les délégués du personnel ou le comité social et économique qui représentent les salariés). La lettre de convocation à cet entretien doit informer le salarié de ses droits en la matière.
Points clés
- Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise lors de l'entretien.
- S'il n'existe pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative (les services de l'État compétents).
- La lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner la possibilité de recourir à un conseiller.
- Cette lettre doit préciser l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller et précise l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés.