Paragraphe 1 : Entretien préalable.

Code du travail · articles L1233-11 à L1233-14 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L1233-11Cet article dispose que l'employeur qui envisage un licenciement pour motif économique (rupture du contrat de travail décidée par l'employeur pour des raisons liées à la situation économique de…
  2. Art. L1233-12Cet article dispose que lors de l'entretien préalable au licenciement (rendez-vous obligatoire entre l'employeur et le salarié avant toute décision de licenciement), l'employeur doit exposer au…
  3. Art. L1233-13Cet article encadre l'assistance dont peut bénéficier un salarié lors de l'entretien préalable à un licenciement économique concernant moins de dix salariés.
  4. Art. L1233-14Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent paragraphe.