En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre le contenu de la lettre de licenciement économique que l'employeur envoie au salarié, dans le cadre d'un licenciement collectif d'au moins dix salariés sur une même période de trente jours. Cette lettre doit obligatoirement expliquer les raisons économiques du licenciement et informer le salarié de son droit à la priorité de réembauche (possibilité d'être réengagé en priorité si l'entreprise recrute à nouveau).
Points clés
- La lettre doit contenir l'énoncé des motifs économiques justifiant le licenciement
- La lettre doit mentionner la priorité de réembauche prévue à l'article L1233-45 ainsi que ses conditions de mise en œuvre
- Un arrêté du ministre chargé du travail fixe des modèles de lettre que l'employeur peut utiliser (le contenu précis de ces modèles n'est pas détaillé dans cet article)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.