En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre le contenu de la lettre de licenciement pour motif économique. Il s'applique aux employeurs qui licencient moins de dix salariés sur une même période de trente jours. La lettre doit obligatoirement contenir certaines informations précises destinées au salarié concerné.
Points clés
- La lettre doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur pour justifier le licenciement
- La lettre doit mentionner la priorité de réembauche (droit pour le salarié licencié d'être prioritaire pour reprendre un poste si l'entreprise recrute) prévue par l'article L1233-45
- La lettre doit préciser les conditions de mise en œuvre de cette priorité de réembauche
- Un arrêté du ministre chargé du travail fixe des modèles que l'employeur peut utiliser pour cette notification (le contenu de ces modèles n'est pas précisé par cet article)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.