Journal officiel · Loi
Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018
Ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
- Signé le
- 29 mars 2018
- Publié au
- JORF n°0076 du 31 mars 2018
- NOR
- MTRT1726748L
- Dans Loilà
- 65 articles · 42 décisions
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Articles créés par ce texte
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Articles modifiés par ce texte
Code du travail
- L1232-6
- L1233-3
- L1233-16
- L1233-34
- L1233-42
- L1235-3
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- L1237-16
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- L1237-19-4
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- L1237-19-7
- L1244-2-2
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- L2412-8
- L2412-9
- L2412-13
- L2421-8
Code rural et de la pêche maritime
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-10.857RejetIl résulte des articles L. 2316-21 et L. 2312-19, 3°, du code du travail ainsi que de l'article 5 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des…
- CE, 16 mai 2025, n° 49892466-07-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE. - LICENCIEMENT D’UN SALARIÉ CANDIDAT AUX FONCTIONS DE MEMBRE ÉLU…
- Cass. soc., 29 avril 2025, n° 23-23.494Cassation partielleIl résulte de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, qu'à partir de la onzième année complète d'ancienneté du salarié, le montant minimal de l'indemnité…
- Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 23-22.216RejetUn salarié ne peut par avance renoncer au droit d'être désigné délégué syndical qu'il tient des dispositions d'ordre public de l'article L. 2143-3 du code du travail lorsqu'il a obtenu un score électoral d'au moins 10 %.…
- Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 23-14.706RejetIl résulte de la combinaison des articles L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail, interprétée à la lumière des articles 10 de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 et 18 de la directive 2006/54/CE du…
- Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 23-19.629RejetSelon l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. Aux termes de l'article D.…
- Cass. soc., 10 juillet 2024, n° 22-21.856Cassation partielle sans renvoiBien qu'il ne figure pas dans la liste de l'article L. 2412-1 du code du travail, il résulte de la recodification à droit constant issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, que le…
- Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-11.825Cassation partielleIl résulte de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, quel que soit l'effectif de l'entreprise, le…
- Cass. soc., 13 décembre 2023, n° 21-22.401RejetIl résulte de l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, que le médecin inspecteur du travail n'est tenu de communiquer au médecin mandaté par l'employeur que…
- Cass. soc., 25 octobre 2023, n° 22-12.833Cassation partielleIl résulte des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que l'avis émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire…
- Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-60.127Cassation partielleLe syndicat qui ne dispose plus de candidats en mesure d'exercer un mandat de délégué syndical à son profit peut désigner l'un de ses adhérents conformément aux dispositions de l'article L. 2143-3, alinéa 2, du code du…
- Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-23.348RejetLa renonciation par l'élu ou le candidat, ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, au droit d'être désigné délégué syndical, qui permet…
- Cass. soc., 5 avril 2023, n° 21-24.752RejetLa renonciation au droit d'être désigné délégué syndical, prévue par l'alinéa 2 de l'article L. 2143-3 du code du travail, est celle des candidats présentés par l'organisation syndicale aux dernières élections…
- Cass. soc., 1 février 2023, n° 21-13.206RejetIl résulte de l'application combinée des articles L. 2313-7 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire et 761, 2°, du code de procédure civile que la…
- Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-17.927RejetIl résulte des articles L. 4624-7 et R. 4624-42 du code du travail ,dans leur rédaction applicable au litige, que le juge saisi d'une contestation de l'avis d'inaptitude peut examiner les éléments de toute nature sur…
- Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-12.873Cassation partielleIl résulte des articles L. 1234-9 du code du travail et 12 du statut des personnels des organismes de développement économique du 9 mars 1999, révisé le 12 décembre 2007, que l'indemnité de licenciement, dont les…
- Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 20-17.501Cassation partielleNe donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui déclare nul le licenciement au motif que celui-ci est lié à l'état de santé du salarié, sans rechercher si la cessation d'activité de l'entreprise invoquée à…
- Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 20-23.500RejetIl résulte des articles L.2262-14 du code du travail et L.2231-5-1 du même code, auquel renvoie le 2° de l'article L.2262-14, que le délai de forclusion pour agir en nullité d'un accord de branche court à compter de la…
- CE, 4 février 2022, n° 453350
- Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 19-18.898Cassation partielle sans renvoiLe juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de rupture d'un contrat à durée déterminée arrivé à son terme, en application des articles L.…
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